Action civile. — Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 juin 1993 ; Cne de Yerres — pourvoi c. Paris 16 avril 1992). Selon l'article L. 122-20, paragraphe 16, du Code des communes, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être charge, pour la durée de son mandat, d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice, dans les cas définis par le conseil municipal. Spécialement, la chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du maire d'une commune en qualité de représentant de celle-ci, (...)

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N°43 . 1993-10-27


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