Appel (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 juin 1993 ; Ladoux et a. — pourvoi c. Bordeaux 18 mai 1992). L'article 513 du Code de procédure pénale, selon lequel l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller, prescrit cette formalité en termes absolus. Son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle. L'arrêt de la (...)

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N°43 . 1993-10-27


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