AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 16 juin 1933 ; Kzamierczak Vve Morand — pourvoi c. Amiens 14 fév. 1992). Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'à la suite d'un accident de la circulation au cours duquel une personne a été blessée, l'auteur de l'accident a été déclaré coupable par décision correctionnelle devenue définitive, de blessures involontaires et (...)

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N°43 . 1993-10-27


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