Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation partielle, 16 juin 1993 ; Abhissira et a. — pourvoi c. Paris 24 oct. 1989). Une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique, en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. La loi n. 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service a modifié, en son article 38, l'article 422 du Code pénal devenu l'article (...)

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N°43 . 1993-10-27


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