Protection des consommateurs. — Démarchage à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 juin 1993 ; Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère — pourvoi c. Grenoble 1er juill. 1992). Le démarchage au domicile du propriétaire, pour lui proposer de donner a bail un emplacement afin d'y apposer un panneau publicitaire, constitue un démarchage en vue de la location d'un bien visé par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972. Un tel démarchage ne fait l'objet d'aucune réglementation par un texte législatif particulier, au sens de l'article 8, paragraphe (...)

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N°43 . 1993-10-27


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