Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juin 1993 ; Requirand et a. — pourvoi c. Nancy 5 mai 1992). L'absence de recours subrogatoire, au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou a ses ayants droit, implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation. Il en est ainsi spécialement de la pension de réversion servie à la veuve d'un retraité de la SNCF par cette dernière.

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N°43 . 1993-10-27


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