AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 431° Actes administratifs. — Légalité. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

1° Actes administratifs. — Légalité. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7esous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 134086 ; Mme Dupuy). L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à cette date. Si le Ministre des départements et territoires d'outre-mer n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande d'abrogation des dispositions des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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