Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 10e et 7e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 97189 ; Mme Marchand). Il ressort des dispositions combinées des articles 43 et 46, dernier alinéa, du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État que la sanction de licenciement est exclusive de tout préavis ou indemnité. Une association présidée par la requérante, chargée de mission auprès du préfet pour les droits de la femme a publié, huit jours après sa création, un communiqué (...)

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N°43 . 1993-10-27


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