Lotissements. — Autorisation administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 sept. 1993, req. n. 75297 et 75299 ; Assoc. syndicale des propriétaires du lotissement de » l'Éden Lorrain »). a) En application des articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeubles compris dans un lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les travaux autres que ceux de voirie imposés par l'arrêté (...)

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N°43 . 1993-10-27


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