Responsabilité de la puissance publique. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 28 juill. 1993, req. n. 117449 ; Cts Dubouloz). L'intéressé, qui avait été averti par le panneau apposé sur la voie d'accès à la plage non aménagée de la présence de courants violents et du caractère dangereux de la baignade, se baignait seul et au large lorsqu'il a disparu dans les vagues, son corps n'étant retrouvé que deux jours plus tard. Après avoir souverainement estimé qu'il n'existait pas de lien entre le décès de la victime et l'insuffisance non contestée des moyens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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