Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, sect., 28 juill. 1993, req. n. 121702 ; Min. déf. c. Stéfani). Les appelés du contingent effectuant leur service militaire qui subissent, dans l'accomplissement de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, ainsi que leurs ayants droit, et en l'absence même de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation, dès lors que, conformément à l'article L. 62 du Code du service national, le forfait de la pension ne leur est pas opposable. Toutefois, ce droit à (...)

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N°43 . 1993-10-27


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