AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Dossiers de candidatures non retenues. Stockage. Prescription décennale applicable. Utilisation du disque optique. Possibilité (oui). Destruction des dossiers originaires (non)

Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Dossiers de candidatures non retenues. Stockage. Prescription décennale applicable. Utilisation du disque optique. Possibilité (oui). Destruction des dossiers originaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2149 : JOAN [Q] , 9 août 1993, p. 2475). M. Michel Noir appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'obligation qui semble peser sur les collectivités locales de conserver les dossiers de candidatures et offres de prix des entreprises non retenues lors de la passation d'un marché public. Il souhaiterait connaître la durée de cette conservation en fonction de la prescription de l'action publique. Compte tenu du volume très important (...)

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N°43 . 1993-10-27


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