AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Procédures collectives. — Mandataires de justice. Actions en responsabilité. Prescription. C. civ., art. 2270-1 et 2277-1. Conditions d'application

Procédures collectives. — Mandataires de justice. Actions en responsabilité. Prescription. C. civ., art. 2270-1 et 2277-1. Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 261 : JOAN [Q] , 9 août 1993, p. 2474). M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la prescription des actions en responsabilité dirigées contre des mandataires de justice. En effet, ces derniers, administrateurs ou mandataires judiciaires, peuvent exercer, en dehors des missions prévues par la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, d'autres missions judiciaires ou amiables, engageant ainsi leur responsabilité civile (...)

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N°43 . 1993-10-27


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