AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Conseils juridiques (anciens). Accès à la profession de notaire. Échéance reportée.

Conseils juridiques (anciens). Accès à la profession de notaire. Échéance reportée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 94-884, 10 oct. 1994 : Journal Officiel 15 Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67070, à paraître. La date d'expiration du délai dans lequel les anciens conseils juridiques devaient déposer leur demande afin de bénéficier du régime transitoire leur permettant d'accéder à la profession de notaire est reportée au 31 mars 1996. Cette échéance peut être elle-même reportée par la commission compétente au 31 décembre 1996 si les candidats justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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