État civil. SDF. Carte nationale d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 94-876, 12oct. 1994 : Journal Officiel 14 Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67068, à paraître. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement doivent, pour obtenir une carte nationale d'identité, fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste préfectorale. La carte d'identité mentionne l'adresse de l'organisme (mais non sa dénomination). (...)

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N°43 . 1994-10-26


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