Fonction publique. Stagiaires. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 94-874, 7oct. 1994 : Journal Officiel 12 Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67067, à paraître. Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 contient un statut complet des « fonctionnaires stagiaires de l'État (et des établissements publics de l'État), c'est-à-dire des personnes qui ont satisfait à une procédure de recrutement et ont vocation à être titularisées dans un corps après une période probatoire ou de formation.

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N°43 . 1994-10-26


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