Information juridique. Base de données JORF.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

A. 12 oct. 1994 : Journal Officiel 14 Octobre 1994. L'arrêté du 12 octobre 1994 porte création de la base de données informatisée, dénommée JORF qui comporte (sauf un certain nombre de limitations) les principaux documents publiés au JO « lois et décrets », des actes juridiques non réglementaires, des décisions juridictionnelles, les avis du Conseil d'État et les avis relatifs à l'extension des conventions collectives. La création de cette base JORF a pour objet la diffusion en public de ces données (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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