AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Adoption étrangère. Convention franco-polonaise du 5 avril 1967.

Adoption étrangère. Convention franco-polonaise du 5 avril 1967.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C., 5 oct. 1994 ; Épx Brenckmann. A violé l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable la requête présentée par des époux en révocation de l'adoption d'un mineur prononcée par le Tribunal de Varsovie, aux motifs que ceux-ci, devenus parents adoptifs par un jugement étranger, ne peuvent solliciter une modification de cette décision sans en avoir obtenu, préalablement, l'exequatur permettant son opposabilité en France, alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement