AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Compétence judiciaire. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Litispendance.

Compétence judiciaire. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Litispendance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. com., C, 4 oct. 1994 ; Sté Jacky Maeder GMBH. Pour apprécier la date de sa saisine par rapport à celle de la juridiction étrangère, un tribunal de commerce statuant en application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur une exception de litispendance doit considérer le jour de la remise au greffe d'une copie de l'assignation devant lui, formalité qui le saisit conformément aux dispositions de l'article 857 du Nouveau Code de procédure civile, et non celui de la signification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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