Grands-parents. Liens privilégiés. Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 11 juill. 1994 ; Durand. Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et provenant des faits, objets de la poursuite. Pour déclarer fondée la demande d'indemnisation présentée par les grands-parents d'un enfant, dont les parents ont compromis par manque de direction nécessaire sa santé et sa sécurité en l'envoyant dans une secte d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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