Loi étrangère. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 5 oct. 1994 ; Sté Demart Pro Arte BV. Pour déclarer une société de droit hollandais recevable à agir en contrefaçon contre une autre société, une cour d'appel qui énonce que le contrat de cession de ses droits d'auteur, consenti par Salvador Dali au profit de la société hollandaise est soumis à la loi espagnole, ne peut se contenter de constater qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'État espagnol a reconnu à cette société la qualité de cessionnaire des droits d'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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