AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43L'assistance médicale à la procréation (Après la promulgation des « lois bioéthiques »)

L'assistance médicale à la procréation (Après la promulgation des « lois bioéthiques »)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

Etude par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

1. — Dès 1984, M. Badinter, alors Garde des sceaux, organisait un colloque sur les nouveaux modes de procréation dont les travaux ont été publiés en 1985Note 1. A la suite d'une mission confiée à M. Braibant. un avant-projet de loi était publié au début de l'année 1989. mais cet avant-projet, qui avait suscité d'extrêmes réticences tant sur son esprit que sur son contenu, ne devait pas connaître de suite. Deux commissions se mettaient alors à réfléchir, l'une à l'Assemblée nationale sous la présidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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