AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. 1) Tutelle aux prestations sociales. Conditions d'ouverture. a) Majeur protégé. Incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts, b) Action éducative. Nécessité. Recherche nécessaire, c) Frais de tutelle. Charge (1er arrêt). 2) Gérant de tutelle. Pouvoir de consentir la reproduction de l'image du majeur protégé (non). Autorisation du juge des tutelles. Nécessité (2e arrêt). 3) Tuteur. Impossibilité d'être salarié de l'incapable (3e arrêt).

MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. 1) Tutelle aux prestations sociales. Conditions d'ouverture. a) Majeur protégé. Incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts, b) Action éducative. Nécessité. Recherche nécessaire, c) Frais de tutelle. Charge (1er arrêt). 2) Gérant de tutelle. Pouvoir de consentir la reproduction de l'image du majeur protégé (non). Autorisation du juge des tutelles. Nécessité (2e arrêt). 3) Tuteur. Impossibilité d'être salarié de l'incapable (3e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

1° Cass. 1re civ., 27 janv. 1993 ; Union dptale des assoc. familiales de la Charente-Maritime et a. c/ Proc. gén. près CA Poitiers. 2° Cass. l civ., 24 févr. 1993 ; Hover c/ Assoc. régionale pour la sauvegarde de l'enfant adolescent et adulte de Toulouse et a. 3° Cass. soc., 6 mai 1993 ; Ballv-Salins c/ CPAM de Paris et a. 1° a) L'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil, qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales, implique que (...)

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N°43 . 1994-10-26


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