AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers en matière civile. Signification d'une assignation. Profession du destinataire de l'acte. Architecte. Connaissance (oui). Domicile, résidence, lieu de travail connus (non). Omission de s'enquérir de la nouvelle adresse auprès de l'Ordre des architectes. Signification irrégulière.

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers en matière civile. Signification d'une assignation. Profession du destinataire de l'acte. Architecte. Connaissance (oui). Domicile, résidence, lieu de travail connus (non). Omission de s'enquérir de la nouvelle adresse auprès de l'Ordre des architectes. Signification irrégulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

Commentaires par Muriel GIACOPELLI

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 12 mai 1993 ; Synd. de la copropriété Le Neptunia c/ Valérien et a. Est irrégulière la signification d'une assignation à un architecte dès lors que l'huissier de justice, qui a indiqué au procès-verbal établi par lui que le destinataire de l'acte était, recherches faites auprès des voisins, du commissariat et de la mairie, sans domicile, résidence ni lieu de travail connus en France, connaissait pourtant la profession de l'intéressé et a négligé de se renseigner auprès de l'Ordre des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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