AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Travaux publics. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Présence sur la chaussée d'un panneau de signalisation routière arraché par le vent. Vélomoteur. Chute, a) Victime. Faute (oui). Défaut d'attention. Éclairage et bonne visibilité. Partage de responsabilité. b) Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Travaux publics. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Présence sur la chaussée d'un panneau de signalisation routière arraché par le vent. Vélomoteur. Chute, a) Victime. Faute (oui). Défaut d'attention. Éclairage et bonne visibilité. Partage de responsabilité. b) Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

Commentaires par Victor HAÏM

EXTRAIT *

CE, 3e sous-sect., 29 déc. 1993, req. n° 104 774 ; Soldaini. La chute dont le requérant a été victime, alors qu'il circulait à vélomoteur, ayant été provoquée par la présence sur la chaussée d'un panneau de signalisation routière arraché par le vent, la responsabilité de la ville, qui n'établit pas l'entretien normal de la voie publique, est engagée. Toutefois, la responsabilité de la ville est atténuée par le défaut d'attention de la victime constitutif d'une faute compte tenu de l'éclairage et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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