AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Associations paramédicales privées. Approvisionnement dans deux officines locales de pharmacie. Cessation pour l'une d'elles. Élections municipales opposant le mari de la commerçante au maire sortant, président des deux associations. Abus de droit. Caractérisation (non). Liberté fondamentale de toute personne de s'approvisionner chez un commerçant.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Associations paramédicales privées. Approvisionnement dans deux officines locales de pharmacie. Cessation pour l'une d'elles. Élections municipales opposant le mari de la commerçante au maire sortant, président des deux associations. Abus de droit. Caractérisation (non). Liberté fondamentale de toute personne de s'approvisionner chez un commerçant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

Commentaires par Jean LÉONNET

EXTRAIT *

Cass. com., 5 juill. 1994 ; Assoc. d'aide aux infirmes La. Farigoule et a. c/ Mme Rollot-Schneider. En se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi, eu égard à la liberté fondamentale de toute personne de s'approvisionner chez un commerçant, deux associations paramédicales privées qui ont cessé de s'approvisionner dans une officine de pharmacie à la suite d'élections municipales ayant opposé le mari de la commerçante et le maire sortant, président des associations litigieuses, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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