AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Instruction (en matière pénale). — officiers de police judiciaire (Habilitation. Retrait).

Instruction (en matière pénale). — officiers de police judiciaire (Habilitation. Retrait).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., 1er juill. 1994 ; Sous-officier de gendarmerie — Officier de police judiciaire — pourvoi c/ Commission de recours en matière de police judiciaire, 1er avr. 1994). La commission compétente en matière de retrait ou de suspension de l'habilitation des officiers de police judiciaire ne statuant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, et ses décisions n'ayant pas en vertu de la loi (...)

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N°43 . 1994-10-26


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