AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Appel (en matière civile). — Procédure sans représentation obligatoire.

Appel (en matière civile). — Procédure sans représentation obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 29 juin 1994 ; Martin — pourvoi c/ CA Nancy, 20 nov. 1992). a) Dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties ayant le droit de se faire assister ou représenter, la cour d'appel saisie d'une demande de renvoi de l'affaire motivée par un changement récent de conseil, n'était pas tenue de répondre à cette demande formulée par simple lettre hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant. b) La cour d'appel qui a retenu qu'un tribunal s'était prononcé (...)

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N°43 . 1994-10-26


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