Arbitrage. — Exécution des sentences rendues à l'étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 29 juin 1994 ; Caisse rég. d'assurances mutuelles agricoles de la Réunion [CRAMAR] et a. c/ Sté Méditerranean shipping company — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 3 juill. 1992). a) Selon les articles 460 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, la voie d'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoirs ; selon les articles 1477,1498 et 1500 du même code. L. 311-11 et L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à (...)

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N°43 . 1994-10-26


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