Assistance éducative. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 29 juin 1994 ; Dir. de l'action sociale dptale du Finistère c/ F... et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 10 janv. 1992). Il résulte de l'article 375-4 du Code civil que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4°, du même code, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, a violé ce texte, une cour d'appel qui, après (...)

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N°43 . 1994-10-26


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