Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 29 juin 1994 ; Épx Devine — pourvoi c/ CA Nîmes, 30 avr. 1992). Si une demande en constatation de la résiliation d'une location commerciale fondée sur un défaut de paiement des loyers a été examinée par le juge d'instance, c'est en tant que juridiction du second degré, tant du président du tribunal d'instance que de celui du tribunal de grande instance situés dans son ressort, qui serait compétent pour en connaître en application de l'article 29, alinéa 2, modifié, du décret du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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