AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 21 réd. ant. L. 13janv. 1989.

Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 21 réd. ant. L. 13janv. 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 29 juin 1994 ; Épx Kostic — pourvoi c/ CA Paris, 24 mars 1992). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, la cour d'appel dont l'arrêt fixe le loyer du bail renouvelé d'un appartement sans rechercher si les éléments pris en considération concernent des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage au cours des trois dernières années ayant précédé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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