AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Baux ruraux. — A) Fermage (Révision). B) Sous-location (non).

Baux ruraux. — A) Fermage (Révision). B) Sous-location (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 29 juin 1994 ; Dutot — pourvoi c/ CA Rouen, 26 mars 1992). A) Est recevable, quand bien même elle ne serait pas présentée au cours de la troisième année de jouissance, la demande en révision d'un fermage fondée sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11, modifié, du Code rural, dès lors que le loyer afférent au bien rural en cause a été fixé uniquement en argent. B) Ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 411-35, modifié, du Code rural la mise (...)

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N°43 . 1994-10-26


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