Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 29 juin 1994 ; Mme Fonverne - pourvoi c/ CA Orléans, 14 mai 1992). Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Dès lors qu'elle est totale, le demandeur peut, sans se voir opposer le principe de la chose jugée, remettre en cause devant la juridiction de renvoi les motifs de la décision cassée qui n'étaient pas attaqués par le moyen ayant constitué la base de l'arrêt de cassation

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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