Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28juin 1994 ; Banque auxiliaire Michel Inchauspe — pourvoi c/ CA Pau, 31 janv. 1992). La caution d'une société auprès d'une banque a révoqué son engagement à une date déterminée. L'organisme bancaire lui a demandé paiement du solde du compte courant de la personne morale depuis en règlement judiciaire. La caution a résisté au motif que si un second compte courant concernant des opérations particulières de la société n'avait pas été ouvert dans les livres de la banque peu avant que (...)

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N°43 . 1994-10-26


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