Contrat de travail. — Rupture (Cause économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 juin 1994 ; Pardigon — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 19 juin 1991). La cour d'appel qui a fait ressortir que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par le salarié avait été réduit pour cause de sureffectif et que l'intéressé avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, a pu décider que le licenciement avait un motif économique, peu important que, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, (...)

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N°43 . 1994-10-26


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