Contrat de travail. — Rupture (Salarié gréviste protégé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 juin 1994 ; Lemaire — pourvoi c/ CA Amiens, 2e ch. soc., 6 déc. 1990). Tout licenciement prononcé contre un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée est nul de plein droit. L'intéressé est en droit d'obtenir que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu. N.B. — V. supra II, 22 324, rapport Ph. Waquet.

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N°43 . 1994-10-26


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