AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 29 juin 1994 ; Mme Sephord - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 17 déc. 1991). Le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Dans le cas où il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'un bordereau de communication, que les lettres produites par le demandeur, pièces non expressément visées dans les conclusions des parties et sur lesquelies (...)

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N°43 . 1994-10-26


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