Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 29 juin 1994 : Viollier - pourvoi c/ CA Bordeaux, 20 mars 1992). Selon l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. A méconnu les exigences de ce texte l'arrêt qui a ordonné la rectification d'un arrêt, sans qu'il résulte ni des mentions de cet arrêt rectificatif, ni du dossier de la procédure, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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