AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales (Appel).

Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales (Appel).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 29 juin 1994 ; B... c/ Directeur de la prévention et du développement du Cher et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 1er oct. 1992). Les dispositions de l'article R. 167-7 du Code de la Sécurité sociale, selon lesquelles l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement dans le délai de quinze jours de la notification de celui-ci, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; la lettre recommandée (...)

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N°43 . 1994-10-26


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