Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1994 ; Sté Schneider - pourvoi c/ CA Paris. 24 juin 1992). L'article 2000 du Code civil édicté, notamment, que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion. Les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de ce texte ; néanmoins, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis de la convention. Spécialement, la stipulation d'une (...)

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N°43 . 1994-10-26


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