Prestations familiales. — Allocations (Cotisations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 juin 1994 ; URSSAF de l'Orne c/ Fougeray - pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. soc., 17 oct. 1991). L'URSSAF a adressé le 27 mai 1987 à un commerçant une mise en demeure pour avoir paiement de ses cotisations personnelles d'allocations familiales au titre des années 1982 à 1987. Pour accueillir partiellement le recours de l'intéressé en déclarant prescrites les cotisations et majorations de retard exigibles avant le 27 mai 1984, la cour d'appel énonce que le réajustement chiffré (...)

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N°43 . 1994-10-26


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