Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Bach, ès qual. — pourvoi c/ CA Angers, 13janv. 1992). La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public imposée par l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Ainsi, la signification d'un jugement faite par le débiteur dessaisi est nulle et ne peut faire courir le délai d'appel à rencontre du destinataire de l'acte, sans qu'une ratification ultérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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