Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Crédit du Nord — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 nov. 1991). En cas de redressement judiciaire, l'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou 2, de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, des concours bancaires consentis à une entreprise pendant la période d'observation, peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2. de la loi du 25 janvier 1985, être provoquée par la banque pour des causes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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