Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Union métallurgique de la Haute Seine — pourvoi c/ CA Paris, 4 févr. 1992). Les juges du fond qui relèvent qu'une société intéressée par la reprise d'une autre personne morale mise en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan de redressement, a fait connaître, dès la déclaration de cessation des paiements, son intention de présenter une offre, mais n'a fait parvenir ses premières propositions que quelques mois plus tard, que la poursuite de l'activité pendant (...)

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N°43 . 1994-10-26


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