Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1994 ; ORGANIC - pourvoi c/ CA Besançon, 17 avr. 1992). Il résulte des articles L. 651-1, L. 651-3 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que, si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge de certaines sociétés et entreprises est constituée par le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 de ce code, son fait générateur réside dans l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Si à ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement