Sécurité sociale. — Assujettissement (Géomètre-expert).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 juin 1994 ; Heidet - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 27févr. 1991). En l'absence de disposition particulière, l'activité professionnelle du géomètre-expert, lorsqu'elle est exercée sous la seule forme salariale, ne peut donner lieu qu'à un assujettissement au régime général de la sécurité sociale. La cour d'appel qui décide que l'intéressé devait pour les mêmes risques vieillesse et invalidité-décès, être affilié à la fois à la caisse primaire d'assurance maladie et (...)

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N°43 . 1994-10-26


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