Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1994 ; URSSAF de Paris c/ Sté Mobilier VS - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 11 mars 1992). Un salarié qui avait été licencié a intenté contre son employeur une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires. Cette instance a pris fin par une transaction conclue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoyant le paiement par l'entreprise d'une certaine somme. L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement