Successions-Partage. — Acceptation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 29 juin 1994 ; Épx Castaing c/ Receveur principal de Bordeaux du Sud-Est — pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 juin 1992). Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; ainsi, ayant constaté que les héritiers n'avaient pas fait dresser un inventaire pour leur (...)

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N°43 . 1994-10-26


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