Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 29 juin 1994 ; Mme Cummings c/ Mme Martineau Freymann - pourvoi c/ CA Bordeaux, 31 oct. 1991). 1° La reddition de comptes n'est assujettie à aucune forme particulière ; à cet égard, l'arrêt a relevé que l'indivisaire était resté en relations épistolaires constantes avec son frère de 1956 à 1979, date du décès de celui-ci, qu'il avait été ponctuellement tenu au courant par lui de la gestion de l'indivision et de l'état du patrimoine successoral, qu'il avait perçu les (...)

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N°43 . 1994-10-26


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